J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11345

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Décisions du 26 mai 1999 relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL9900182S



Par décision no 99-431 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) est autorisée à modifier son réseau radioélectrique à usage partagé, par l'adjonction de quatre nouveaux sites d'émission sur les portions d'autoroute de Peyruis et de Meyrargues dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 247 du 17 avril 1996.